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C.A.P.

Présentation, cas de saisine et promotion interne

Présentation

Une Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.

Elle est composée en nombre égal de représentants des employeurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de représentants de fonctionnaires élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. 

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Prochaine réunion des CAP  A, B et C le vendredi 25 septembre 2020.

Les dossiers sont à transmettre avant le 4 septembre 2020.

Composition des CAP du CDG01

Règlement intérieur des CAP du CDG01

Cas de saisine

Les cas de saisine sont listés à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 37-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP :

Vous pouvez saisir la CAP au moyen des formulaires ci-dessous ou sur papier officiel à en-tête de la collectivité :

Article 37-1 I Saisines par la collectivité

Les CAP connaissent :

1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; Licenciement d'un agent stagiaire

2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;

3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 [Congé pour formation syndicale] ainsi qu'en cas de Refus de formation (double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 : formation de perfectionnement, préparation concours/examens professionnels, formation personnelle, actions de lutte contre l'illettrisme et apprentissage de la langue française) ;

Avancement de grade (demande à faire via Agirhe) (fin des saisines au 1er janvier 2021) ;

Promotion interne - Agent de maîtrise (fin des saisines au 1er janvier 2021)

Prorogation de stage (article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires de la FPT)

A l'article 37-1 IV : Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité territoriale, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la CAP.

Article 37-1 II Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes de l'échelle des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984

Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP en formation disciplinaire, cf. article 93 de la loi du 26 janvier 1984)

Article 37-1 III Saisines par l'agent

Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :

1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 [Disponibilité] ;

2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des 6e et 7e alinéa de l'article 96 du 26 janvier 1984 ;

4° Des décisions relatives à Entretien professionnel (demande de révision du compte-rendu) dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 ;

6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique ;

7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Article 30 de la loi du 26 janvier 1984 : A compter du 1er janvier 2021 : les agents peuvent choisir un représentant désigné par une l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 39 [Promotion interne], 52 [Mutation interne], 78-1 [Echelon spécial] et 79 [Avancement de grade] de la loi du 26 janvier 1984.

Promotion interne

En 2020, la promotion interne au grade d'agent de maîtrise est admise à chaque CAP du fait de l'absence de quota pour l'accès à ce cadre d'emplois.

Pour 2021, la CAP ne sera plus compétente.

Comme pour les concours, les listes d'aptitude suite à promotion interne sont valables 2 ans et renouvelables 2 fois 1 an supplémentaire soit 4 ans au total.

Les listes d'aptitude suite à promotion interne en vigueur dressées par le Président du CDG01 sont les suivantes (les agents sont ici retirés au fur et à mesure de leur nomination après deux mois de publication) :

Attaché
JUILLARD Martine
LETHET Julie
ROMOND Christelle
Ingénieur
CHARBONNIER Laurent
GAILLARD Jean-Loup
Rédacteur principal de 2e classe
MATHY Pascale
Technicien principal de 2e classe
ORY Julien
Agent de maîtrise
ATTAVAY Franck
CARTILLIER Maryse
CINALLI Anna
DUCHON Christian
GAUDOT Joël
GENAND Nathalie
JOHANSEN Sophie
JOLY François
LAZARO Patrick
LEGALLAIS Pascale
MARECHAL Patrice
MOIROUX Damien
OUVRIER-BONNAZ Didier
PLE Henri
ROCHE Hedvika
SCHONT Gilles
SIPKOWSKY Alexandre

 

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