Depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.

Le Référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la Charte de l'élu local.

Il accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
 

La Présidente du CDG01 a désigné comme référent déontologue : M. Jean Pierre SUETY
A présent retraité, M. SUETY a été près de 20 ans dans le monde territorial en exerçant les fonctions de DGS au sein d’une collectivité. Puis, il intégra la magistrature en étant nommé directeur du Tribunal d’instance de Moulins, président du tribunal correctionnel de Macon puis président de la 3ème Chambre Correctionnelle du tribunal de grande instance de Dijon.

Le formulaire ci-joint est mis à disposition des élus et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :

• L’identité et les coordonnées de l’élu ;
• Son mandat au sein de la collectivité 
• L’objet et le motif de la saisine ;