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Rubrique élus locaux




Rôle et mission du référent déontologue des élus
 

Depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises.

Le Référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la Charte de l'élu local.

Il accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
 


La mise en oeuvre au CDG01
 

Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, le Centre de gestion de l'Ain propose aux collectivités affiliées la création d'un service de référent déontologue pour les élus locaux aindinois.

Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue.

Tout élu d’une collectivité affiliée adhérente au service pourra donc saisir le référent déontologue élus désigné par le Centre de Gestion

La Présidente du CDG01 a désigné comme référent déontologue : M. Jean Pierre SUETY
A présent retraité, M. SUETY a été près de 20 ans dans le monde territorial en exerçant les fonctions de DGS au sein d’une collectivité. Puis, il intégra la magistrature en étant nommé directeur du Tribunal d’instance de Moulins, président du tribunal correctionnel de Macon puis président de la 3ème Chambre Correctionnelle du tribunal de grande instance de Dijon
.

 

La saisine du référent déontologue des élus
 

Le référent peut être saisi :

Par courrier
adressé sous pli confidentiel 

Par mail

Référent déontologue - Elus
Centre de Gestion de la F.P.T de l'Ain
145 chemin de Bellevue
01960 PERONNAS

 
deontologue.elus@cdg01.fr


Le formulaire ci-joint est mis à disposition des élus et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :

  • L’identité et les coordonnées de l’élu ;
  • Son mandat au sein de la collectivité 
  • L’objet et le motif de la saisine ;

Agenda du CDG 01

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