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Dispositif de signalement



 


Dispositif  de signalement et de traitement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes

 

Depuis le 1er mai 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Les collectivités affiliées peuvent confier cette mission au CDG01, par arrêté de l’autorité territoriale.

Qui est concerné ?
Toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut :

- les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires),
- les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois
- les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum.

Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de travail (exemple : violences conjugales). L’auteur du signalement peut être la victime ou un témoin des faits.
 

 

La mise en oeuvre au CDG01
 

Les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif mis en place par le CDG01 doivent renvoyer leur arrêté signé à l’adresse  cdg01@cdg01.fr

 

La saisine du dispositif de signalement
 

La cellule "signalement' peut être saisie :

Par courrier
adressé sous pli confidentiel 

Par mail

Dispositif Signalement
Centre de Gestion de la F.P.T de l'Ain
145 chemin de Bellevue
01960 PERONNAS

 
signalement@cdg01.fr


Le formulaire ci-joint est mis à disposition des agents et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :

  • L’identité et les coordonnées de l’agent ;
  • Son statut ;
  • Sa collectivité employeur ;
  • L’objet et le motif de la saisine ;

Télécharger le formulaire de saisine

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