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Mission d'inspection

Missions d'inspection

 

L’inspection du travail n'intervient pas dans le secteur public (sauf cas particuliers). Pour autant, toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un agent chargé de la fonction d’inspection.

Les missions de l’agent chargé de la fonction d’inspection définies par l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié sont les suivantes :

- Contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé et sécurité au travail. Dans ce cadre il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.

- Proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

- En cas d'urgence, proposer les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

- Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé et sécurité.

- Assister, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial (CST).

- Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CST dans la résolution d’un danger grave et imminent.

Pour répondre à cette obligation, le Centre de Gestion de l’Ain met un chargé d'inspection en santé et sécurité au travail à la disposition des collectivités du département.

  • Quel est le coût de la mission d’inspection ?

Pour les collectivités affiliées, la mission est incluse dans la cotisation additionnelle ; elle n’entraîne donc pas de coût supplémentaire ni démarche particulière.

Pour les collectivités non affiliées, la prestation est facturée à l'acte sur la base d'une convention signée avec le Centre de Gestion de l’Ain.

  • Comment se déroule la mission d’inspection ?

L'agent chargé de la fonction d'inspection intervient :

- A la demande de la collectivité.

- Sur rendez-vous dûment planifiés (avis d'inspection).

- De sa propre initiative (dans le cadre de son droit d'accès) en cas d'événement particulier ou de situation de travail porté à sa connaissance, ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité des agents.

Le rôle du chargé d'inspection en santé et sécurité au travail est déterminant dans la mise en place d’une véritable démarche de prévention des risques professionnels car ses rapports d’inspection permettent de faire un état des lieux précis et circonstancié.

Par définition, la mission d’inspection permet de contrôler la conformité à un référentiel précis (cadre réglementaire, normes, etc.). Cette démarche est similaire à celle de l’audit.
Chaque visite est finalisée par un rapport remis à l’autorité territoriale qui s’engage à tenir le chargé d'inspection en santé et sécurité au travail informé des suites données.

Nota : le chargé d'inspection en santé et sécurité au travail n’a aucun pouvoir pour imposer les mesures qu’il préconise. C’est l’autorité territoriale qui, suite au rapport, doit mettre en œuvre les recommandations formulées et ainsi, engage sa responsabilité.

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