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Cotisations CDG01




Lors de sa réunion du 7 novembre 2023, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé, à l’unanimité, de reconduire pour 2024, le taux de cotisation obligatoire à 0,75 % et le taux additionnel à 0,30 % de l’assiette légale comportant une part de :

  • 0,10 % pour le financement du service de prévention des risques professionnels,
  • 0,20 % destiné à financer le pôle « Appui aux collectivités » qui comporte les missions d’accompagnement, de formation et d’expertise hors droit statutaire et le pôle « Expertise juridique » non statutaire (marchés publics, urbanisme, etc…), pour des prestations ne dépassant pas la demi-journée (réponses à des demandes de renseignement par mail, téléphone, courrier).

Ce taux inchangé est donc établi à 1,05 % de l'assiette légale au titre de l’année 2024.

ASSIETTE DE COTISATION

Nous vous rappelons que sont affiliés à titre obligatoire :

  • Les communes et établissements publics intercommunaux qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ;
  • Les communes et établissements publics intercommunaux qui, n’employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non-complet ;
  • Les communes et établissements publics intercommunaux qui n’emploient que des agents contractuels.

L'assiette de la cotisation est égale aux rémunérations brutes versées aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non-complet (Idem assiette déclarée à l’URSSAF).
Sont également soumis à cotisation les traitements versés aux agents au titre de cumul d’activités ou d’activités accessoires.
Les rémunérations versées aux bénéficiaires d'un contrat de droit privé n'entrent pas dans le calcul des cotisations dues au Centre de gestion.
La périodicité de versement est la même que celle de l'URSSAF.

MODALITÉS DE VERSEMENT

Afin de tenir compte des périodicités de versement (mensuelles ou trimestrielles), il conviendra de :

  • Compléter le bordereau de cotisation et le faire signer par l’autorité,
  • Scanner le bordereau et l’envoyer au service Finances du C. D. G. (finances@cdg01.fr),
  • Préciser sur votre mandatement l'intitulé suivant : 
    "cotisations CDG01- période du (mois ou trimestre concerné)".
  • Pour les collectivités adhérentes au service Paie du Centre de Gestion, il n’est plus nécessaire de faire parvenir le bordereau mensuel ou trimestriel.

Envoyer au plus tard le 31 janvier 2023,  un Bordereau annuel récapitulatif des cotisations dues concernant votre collectivité au titre de l'année écoulée.
Ce document permet au C.D.G. de répondre à ses obligations de contrôle et d'assurer aux collectivités affiliées une vérification annuelle de leur contingent et le cas échéant d'effectuer les régularisations qui s'imposent.

CONTACTS

Mme Marie-Laure GUZMAN-ALLARD
Mme Nathalie GOMES
T
él : 04.74.32.13.82
E-mail : finances@cdg01.fr

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