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Santé / Prévoyance



 

Par ordonnance du 17 février 2021, la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé) deviendra obligatoireCette participation des employeurs est à ce jour facultative.

Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?

Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

  • Santé avec une couverture jusqu'à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage
  • Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès

Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

  • 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ par mois par agent ;
  • 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé, avec un minimum de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ par mois par agent

Comment répondre à ces nouvelles obligations ?

Deux procédures sont possibles :

  • La labellisation 

La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
Voir la note d'information du CDG

  • La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

- Soit l’employeur directement
- Soit le Centre de gestion de l'Ain [ un appel d'offre sera organisé par les services du CDG afin de proposer un contrat groupe aux collectivités du département avant la date de la première obligation à savoir le 01/01/2025


Pour en savoir plus :

Agenda du CDG 01

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