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Déontologie

Le référent déontologue


Rôle et mission du référent déontologue
 

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.

Ce référent pourra être saisi de toute question individuelle d’un agent qui souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique…).

Il aura également un rôle de prévention des conflits d’intérêts, pour lesquels il pourra d’ailleurs recueillir les témoignages de lanceurs d’alertes, et de conseil sur la mise en place d’un cumul d’activités.

Enfin, il endossera également le rôle de référent en matière de laïcité.

Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rendra ses avis en toute discrétion et impartialité. Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.

 

La mise en oeuvre au CDG01
 

La mission de référent déontologue a été intégrée dans les missions du centre de gestion. Tout agent d’une collectivité affiliée pourra donc saisir le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion.

Le CDG01 a décidé de mutualiser cette fonction avec le centre de gestion de Haute Savoie. Ce dernier a nommé deux référents déontologues, qui seront saisis alternativement en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit d’un fonctionnaire retraité et d’une magistrate.

 

La saisine du référent déontologue
 

Les référents peuvent être saisis :

Par courrier
adressé sous pli confidentiel 

Par mail

Référent déontologue
Centre de Gestion de la F.P.T de l'Ain
145 chemin de Bellevue
01960 PERONNAS

 
deontologue@cdg01.fr


Le formulaire ci-joint est mis à disposition des agents et devra être rempli lors de toute saisine. Il comprend notamment :

  • L’identité et les coordonnées de l’agent ;
  • Son statut ;
  • Sa collectivité employeur ;
  • L’objet et le motif de la saisine ;
  • Des précisions quant aux éléments de réponse déjà apportés par la collectivité en cas de saisine préalable.

Le référent déontologue pourra éventuellement recevoir l’agent ou lui demander des éléments complémentaires. Sauf circonstances particulières, il rendra son avis dans un délai de 3 mois.

 

Pour en savoir plus, consultez le
guide complet de la déontologie publié par l'ANDCDG

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