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Formation Restreinte

Saisine de la formation Restreinte

 

Pour constituer le dossier, la collectivité employeur doit impérativement faire parvenir au secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte :

Pour que le dossier de saisine d'un agent soit inscrit à une séance du Conseil Médical, il est indispensable que le secrétariat réceptionne l’ensemble (...)

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