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Les actualités statutaires

Les Autorisations Spéciales d'Absence - Covid-19

 

  Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.)

 

 

 

 

L’ASA a le même formalisme qu’une feuille de congé : elle est dans tous les cas écrite. (cf. Modèle d'ASA)

Modèle de réintégration après ASA

 

ASA POUR SERVICE FERME (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

En cas de fermeture administrative d'un service, l'agent est placé de droit en A.S.A. s'il ne peut plus travailler. Il peut toutefois être sollicité pour réaliser des missions à la demande de son employeur si le service public le commande sur la même période. L'A.S.A peut donc être totale ou partielle. Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier. (FAQ Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 15 avril 2020)

 

ASA POUR GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

L'assuré devra transmettre le justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon le cas (fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la commune).

L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

Pour les agents contractuels et les fonctionnaires relevant du Régime Général (moins de 28 heures), il y a possibilité de bénéficier d'indemnités journalières sur declare.ameli.fr.

FAQ DGCL actualisée au 01/09/2021 p. 23

ASA POUR PERSONNES CONTACTS (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.
Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Pendant la durée nécessaire de l'isolement telle que définie par l'Assurance maladie selon le cas de figure, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
L'agent doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du "contact tracing" de l'Assurance maladie
 
 

ASA POUR PERSONNES VULNERABLES (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

Circulaire de la DGAFP du 09 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

Lorsque les missions exercées peuvent l'être à distance, l'agent vulnérable doit être placé en télétravail pour l'ensemble de son temps de travail.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l'employeur territorial estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, l'intéressé est alors placé en ASA.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l'employeur territorial estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, l'intéressé est alors placé en ASA.

Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires) peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail. Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.

FAQ DGCL actualisée au 01/09/2021 p. 19

 

 

 

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