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Les actualités statutaires

Les Autorisations Spéciales d'Absence - Covid-19

 

  Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.)

 

 

 

L’ASA a le même formalisme qu’une feuille de congé : elle est dans tous les cas écrite. (cf. Modèle d'ASA)

Modèle de réintégration après ASA

 

ASA POUR SERVICE FERME (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

En cas de fermeture administrative d'un service, l'agent est placé de droit en ASA s'il ne peut plus travailler. Il peut toutefois être sollicité pour réaliser des missions à la demande de son employeur si le service public le commande sur la même période. L'ASA peut donc être totale ou partielle. Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier. (FAQ Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 15 avril 2020)

 

ASA POUR GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

A compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA propres au Covid pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin.

FAQ DGAFP 24/08/2022 p. 2

 

ASA POUR PERSONNES VULNERABLES (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)

Lorsque les missions exercées peuvent l'être à distance, l'agent vulnérable sévèrement immunodéprimé doit être placé en télétravail pour l'ensemble de son temps de travail.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, il appartient alors à l'employeur de placer l'agent en ASA.

Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires) peuvent demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, sous réserve qu’ils ne puissent pas recourir au télétravail. Ils sont alors placés en ASA uniquement à ce titre et une prise en charge s’opère via le dispositif de droit commun de remboursement des IJSS soit directement en cas de subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l'agent qui les a perçues.

FAQ DGCL actualisée au 25/03/2022 p. 6

 

 

 

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