Décret n°2024-826 du 16/07/2024 et décret n°2024-827 du 16/07/2024.
Entrée en vigueur le 18/07/2024.

Instruction ministérielle de la DGCL du 18 octobre 2024 sur la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie

Points forts :
 - Un plan de requalification valable jusqu'au 31/12/2027 permettant aux adjoints administratifs principaux titulaires exerçant d'ores et déj (...)