A compter du 01/12/2008, la Commission de Réforme n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est reconnue par l’administration employeuse.* Les dossiers ne suscitant pas d’objections de l’autorité territoriale n’ont plus à être transmis à la C.R. à compter de cette date : à défaut, ils seront classés sans suite par la DDAS.

Néanmoins la C.R. peut, en tant que besoin, demander aux collectivités la communication des décisions reconnaissant l’imputabilité.

Les collectivités amenées à se prononcer sur l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident au titre desquels est demandé un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, peuvent, en tant que besoin, saisir un médecin expert.

En conséquence, la C.R. continuera à se prononcer selon la procédure antérieure sur l’imputabilité au service des maladies ou accidents, lorsqu’elle examinera les dossiers dont elle a été saisie avant le 1er décembre 2008, ainsi que les dossiers dont l’administration employeuse la saisira après le 1er décembre 2008, si les demandes de congés ont été reçues par ces administrations avant cette date.

(*)décret 2008-1191 du 17 novembre 2008