Bientôt la déclaration de revenus....

Le fonctionnaire territorial affilié à la CNRACL n’est pas rémunéré en vertu du régime de sécurité sociale, mais en application de son statut général : placé en congé pour accident de service, son employeur a l’obligation de lui maintenir son plein traitement pendant toute la durée de son indisponibilité (jusqu’à la consolidation voire la guérison).

Les fonctionnaires à temps non complet (<28h hebdomadaires) percevraient quant à eux ce plein traitement pendant les 3 premiers mois de leur indisponibilité, puis les indemnités journalières servies par la caisse de sécurité sociale.

Il existe une différence de nature entre les sommes versées aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et les prestations servies aux agents affiliés au régime général de sécurité sociale.

Le revenu maintenu aux fonctionnaires CNRACL durant un congé pour accident de service est-il imposable ?

Nous avons interrogé la Direction des Services Fiscaux de l’AIN sur ce point, voici leur réponse :

(extraits du courrier du 16 avril 2008) "Le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré, pour sa totalité, comme un revenu imposable. Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d’un accident de service (CE arrêt du 29 juin 1988, n°42841, qui précise également que ces sommes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81,8e du CGI). Selon une jurisprudence constante, la règle ainsi définie doit s’appliquer aux agents des collectivités locales qui, pendant leur congé maternité, de longue maladie ou d’accident de service, ne perçoivent pas d’indemnités journalières, mais continuent à bénéficier de leut traitement à temps plein, en vertu des dispositions de leur statut."

Le traitement maintenu est donc intégralement imposable.