Un décret n°2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret 85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est paru au JO le 5 février 2012.

Ce décret introduit de nouvelles dispositions :

  Les registres hygiène et sécurité deviennent des registres de santé et sécurité au travail ;

  La mission d’ACMO évolue vers un dispositif à 2 niveaux : les assistants de prévention avec un rôle de proximité et les conseillers de prévention avec un rôle de coordination. Une lettre de cadrage définissant les moyens mis à leur disposition est désormais prévue.

  Création d’un CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en lieu et place du CHS pour les collectivités de plus de 50 agents. A noter que pour les collectivités de moins de 50 agents, c’est le Comité Technique (CT remplaçant du CTP) qui exerce les missions qui incombent au CHSCT.

Ce texte entre en vigueur immédiatement, à l’exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du CHSCT qui s’appliqueront à compter du premier renouvellement général des Comités Techniques (soit 2014).

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