Accessibilité des ERP

La loi Accessibilité et handicap du 11 février 2005 prévoit que toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou d’accès.

En conséquence, les ERP classés en 1ère et 2ème catégorie doivent avoir réalisé un diagnostic d’accessibilité (avant le 1er janvier 2010). Il s’agit d’un état des lieux permettant d’évaluer et d’estimer le montant des travaux et des aménagements nécessaires pour une mise en conformité.

Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011 pour les ERP classés en 3ème et 4ème catégorie.

Tous les établissements, quelle que soit leur catégorie (1ère à 5ème), doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Sécurité incendie

L’arrêté du 24 septembre 2009 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Cet arrêté, applicable dès le 23 janvier 2010, retient plusieurs principes :

   principe de solidarité : les personnes valides apportent leur aide aux personnes handicapées ;

   principe d’évacuation différée : création, à chaque niveau du bâtiment, d’espaces d’attente sécurisés (protégés des fumées, des flammes et du rayonnement thermique) permettant aux personnes handicapées d’y attendre les secours ;

   principe d’alarmes multiformes perceptibles par tous quel que soit le handicap.

Sont concernés par ces dispositions tous les ERP neufs et existants de toute catégorie dès lors que des travaux d’amélioration ou de rénovation ou d’agrandissement sont entrepris (dans le cas de travaux, l’arrêté s’applique aux installations modifiées).