Pour constituer le dossier, la collectivité employeur doit impérativement faire parvenir au secrétariat du Conseil Médical en formation plénière :

• une fiche de saisine (.doc) ou (.pdf)
• les pièces requises à joindre à la saisine sont tous les documents en votre possession qui sont en lien avec l’accident de service ou la maladie professionnelle, tels que la déclaration d’accident, la dema (...)