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Dispositif de signalement



 


Dispositif  de signalement et de traitement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes

 

Depuis le 1er mai 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes.

Les coll (...)

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