| Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.) |
L’ASA a le même formalisme qu’une feuille de congé : elle est dans tous les cas écrite. (cf. Modèle d'ASA)
Modèle de réintégration après ASA
ASA POUR SERVICE FERME (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)
En cas de fermeture administrative d'un service, l'agent est placé de droit en ASA s'il ne peut plus travailler. Il peut toutefois être sollicité pour réaliser des missions à la demande de son employeur si le service public le commande sur la même période. L'ASA peut donc être totale ou partielle. Il n’y a pas d’obstacle juridique pour le redéploiement d’agents sur les missions de continuité des services essentiels, même si ces activités ne sont pas prévues par leur statut particulier. (FAQ Ministère de l'Action et des Comptes Publics du 15 avril 2020)
ASA POUR GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)
A compter du 1er août 2022, le dispositif des ASA propres au Covid pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin.
ASA POUR PERSONNES VULNERABLES (SI TELETRAVAIL IMPOSSIBLE)
Lorsque les missions exercées peuvent l'être à distance, l'agent vulnérable sévèrement immunodéprimé doit être placé en télétravail pour l'ensemble de son temps de travail.
Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, il appartient alors à l'employeur de placer l'agent en ASA.
FAQ DGCL actualisée au 25/03/2022 p. 6