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Date limite de transmission des dossiers pour la CAP du 27/11/2020
Les Arrêts de travail - Covid-19

 
  Les arrêts de travail

 

 

Les arrêts de travail des agents atteints de la Covid-19 sont-ils soumis à retenue sur rémunération au titre de la journée de carence ?

Depuis le lendemain de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 11 juillet 2020, le délai de carence s'applique de nouveau de plein droit dans les conditions définies à l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Source : FAQ DGCL 05.11.2020 p.8

Avant le 24 mars 2020, si l'agent présente un arrêt de travail, il peut être placé en Congé de Maladie Ordinaire avec application de la journée de carence. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus écarte l’application du jour de carence prévu par le Code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés. En revanche, il ne prévoit pas la même exonération pour les agents publics, dont le jour de carence n’est pas défini par le Code de la sécurité sociale, mais par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Attention : pour les arrêts de travail débutant à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (11 juillet 2020), il n'y a plus de journée de carence pour tous les personnels suite à la parution de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020)

Arrêté congé maladie sans jour de carence [MODELE]

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