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Commission de Réforme

Présentation de la commission de réforme

Le Centre de Gestion de l’Ain assure le secrétariat de la commission de réforme des agents territoriaux des collectivités et établissements affiliés. Les autres collectivités non affiliées ont été informées en 2015 par Monsieur le Préfet de l'Ain des modalités du transfert du secrétariat des instances médicales au Centre de Gestion de l'Ain. Le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes (en 2015), le Conseil départemental de l'Ain, la ville d'Oyonnax et le ville de Bourg en Bresse (en 2016) puis la Com. d'Agglo. du Bassin de Bourg en Bresse (en 2018) ont adhéré à ce service.

La Commission de Réforme est composée de six membres ayant voix délibérative :
• deux médecins généralistes agréés
• deux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
• deux représentants du personnel appartenant à la CAP dont relève l’agent concerné.

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui donne son avis, notamment sur:
- L’imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles ainsi que des rechutes,
La consolidation de ces accidents et maladies imputables ainsi que la fixation du taux d'invalidité,
- Les deamndes d'allocation temporaire d'invalidité + Révisions,
- Les mises en retraite pour invalidité,
- La dernière période de disponibilité,
- Les demandes de reclassement.

les modèles de saisine, en savoir +

Agenda du CDG 01

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