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Contrat Groupe Assurance

Renégociation du contrat d'assurance des risques statutaires - Années 2021 à 2024


 

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020.

Dans l’intérêt des collectivités qui nous avaient fait confiance en adhérant au contrat-groupe, il convient d’engager cette nouvelle procédure de mise en concurrence dans les meilleurs délais, en vue de la mise en place d’un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2021 dont nous espérons un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat-groupe continuent bien à être couvertes.

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la Commande Publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle vous aurez la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera. 

Il conviendra de prendre une délibération que nous vous demandons de nous retourner avant le 17 janvier 2020.

Lire la circulaire complète,


Si vous souhaitez plus d'information, contactez les services du Centre de gestion : 
Direction Générale - Service Assistance juridique
Tel : 04 74 32 13 81
Mail : cdg01@cdg01.fr ou aidejuridique@cdg01.fr

 


 

Période de renouvellement des conseils municipaux

La délibération que nous vous demandons de prendre n’engage en rien votre collectivité et n’obligera pas le prochain conseil municipal à adhérer au contrat groupe d’assurances des risques statutaires.

La décision d’adhésion se fera ultérieurement (2ème trimestre 2020) au regard des taux qui vous seront proposés.

 

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