Interventions financées dans le cadre du catalogue du FIPHFP - modifications au 01/07/2019


 

 

Les interventions financées dans le cadre de l'offre du catalogue des interventions du FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique),

 

A compter du 1er juillet 2019 :

  • Le plafond de financement, par le biais de la plateforme des aides du gestionnaire administratif du FIPHFP, est de quarante mille euros (40.000 €) par année civile.

           Cette règle se substitue à la règle de 100.000 € sur 3 ans glissant.

           Pour plus d'information, consulter le site fiphfp.fr, rubrique Obligation des employeurs / La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019.

  • Les demandes sur facture ne peuvent concerner des factures antérieures de plus de six mois à la date de la demandes (auparavant l'antériorité était de 2 ans).

 

  • La prise en charge des formations dans le cadre d'un reclassement ou d'une reconversion professionnelle pour raison de santé est limitée aux seuls agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) et agents inapte et/ou en cours de reclassement. Sont donc exclus les agents aptes avec restrictions et ceux en disponibilité d'office pour raison de santé.

 

Rappel de modifications (Catalogue Version 8 du 15/01/2019) :

  • Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, possibilité pour un employeur de demander un aménagement situé dans le centre de formation de l'apprenti

 

  • Pour les personnes sortant d'un IME ou d'un ESAT qui ne bénéficient pas au moment de la conclusion de leur contrat d'apprentissage de la qualité de BOE, il est accepté que les aides puissent être mobilisées, à la condition de justifier d'une preuve de dépôt d'un dossier de demande de RQTH et d'un justificatif de présence en IME ou ESAT.

 

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