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À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012
Congé maladie Ordinaire : application du Jour de Carence9 mars 2012
La loi de finance n°2011-1977 du 28 décembre 2011 instaure en son article 105 un "délai de carence" dans la fonction publique : en cas d’arrêt maladie, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération au titre du premier jour de congé maladie ordinaire.
La circulaire MFPF1205478C du 24 février 2012 précise que cette disposition législative s’applique nonobstant les dispositions figurant dans les lois statutaires et dans le code de la défense.
Tous les arrêts de travail intervenus après le 1er janvier 2012 doivent faire l’objet d’une retenue sur rémunération.
Flash d’information sur l’application du jour de carence
- Agent CNRACL - Le Congé de Maladie Ordinaire initial
- Agent CNRACL - Le Congé de Maladie Ordinaire prolongation
- Agent CNRACL - Le Congé Longue Maladie
- Agent IRCANTEC - Le Congé de Maladie Ordinaire initial
- Agent IRCANTEC - Le Congé de Maladie Ordinaire prolongation
- Agent IRCANTEC - Le Congé Grave Maladie
- Accident imputable au service titulaire & stagiaire
- Congé pour maladie professionnelle
- Agent CONTRACTUEL - Le Congé Maladie Ordinaire initial
- Agent CONTRACTUEL - Le Congé Maladie Ordinaire prolongation
- Agent CONTRACTUEL - Le Congé Grave Maladie