Le dispositif du compte épargne-temps a été modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010.

Par rapport à l’ancienne réglementation, les modifications sont les suivantes :

• suppression de la condition tenant à l’épargne d’un nombre minimum (20) de jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET
• suppression de la durée minimale (5 jours ouvrés) des congés pris au titre du CET
• suppression du préavis pour une demande de congé pris sur le compte
• suppression du délai d’expiration (5 ans) qui s’appliquait aux droits à partir du moment où l’agent avait accumulé 20 jours sur le CET
• suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l’agent peut épargner (même s’il doit toujours prendre un nombre minimal de jours de congés annuels)
• instauration d’un plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET (60)
• introduction de la possibilité de compensation financière pour les jours épargnés au-delà du 20ème (indemnisation ou épargne retraite)
• instauration d’un dispositif d’indemnisation des ayants droit en cas de décès du titulaire du CET

Pour en savoir plus, consultez le décret :

• Décret n°2010-531 du 20 mai 2010